CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT

Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme et chambres d’hôtes. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire. Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité...) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.

 

2. DUREE DU SEJOUR

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

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3. FORMALITES DE RESERVATION

A réception de la réservation effectuée par le client sur le site du propriétaire, le client recevra un mail de confirmation. Le propriétaire invite le client à vérifier les éléments de cette réservation : ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone portable afin d'être joignable avant et pendant la réservation.
ses commentaires et, si cette réservation est un cadeau, les coordonnées exhaustives des bénéficiaires afin que le propriétaire puisse établir un bon cadeau si souhaité : la chambre réservée - le nombre de personnes - la date d'arrivée - la date de départ – le nombre de nuitées. le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour incluse.

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A réception de cette réservation, les arrhes représentant 30% du montant total de la prestation seront prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de la réservation. Si le client souhaite payer par un autre moyen, il doit en informer le propriétaire. Une fois ces arrhes reçus, la réservation devient ferme. Par le règlement des arrhes, le client confirme son accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Sans le versement des arrhes, la réservation n’est pas confirmée, elle est en option. Par conséquence, au terme d’un délai de 15 jours suivant la réservation, le propriétaire se réserve le droit de remettre la/les chambre(s) en location. Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés entre le locataire et le propriétaire et confirmés par email.

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4. ETAT DES LIEUX

Le logement contient la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire de l’appartement. L’état des lieux et l’inventaire sont faits  contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués. Le locataire devra contrôler à l'arrivée l'état des lieux et l'inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. A défaut, le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l'inventaire conformes à la réalité.

Dans les cas où l’état des lieux ne peut être réalisé :
En cas d’arrivée en retard : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire, il devra signaler tous anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées, par email, dans les 24h suivant son arrivée.
En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie.
Par ailleurs, l'état de propreté de l’appartement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (50€ / heure) seront refacturés au locataire.
Toute présence d'odeur (de cigarette ou de vapotage) sera facturée 500€.

 

5. PRIX DES CHAMBRES D'HOTES ET DES MEUBLES DE TOURISME

Les tarifs affichés sont des prix par chambre, à la nuitée, petits déjeuners inclus, taxe de séjour en sus, pour les chambres d’hôtes. Pour les appartements, les tarifs affichés sont des prix à la semaine ou à la nuitée pour le logement
entier, taxe de séjour et frais pour toute personne supplémentaire en sus. Les tarifs n'incluent pas les prestations complémentaires éventuelles.

 

6. DEPOT DE GARANTIE (=CAUTION)

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 1000€ (chèque non encaissé ou empreinte bancaire) est demandé par le propriétaire ou son représentant. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire au plus tard 1 mois après le départ du locataire (chèque renvoyé ou détruit) sauf en cas de retenue.

En cas de retenue :
Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour. Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc. S'il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d'objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l'objet d'un justificatif par le biais d'une facture ou de toute autre pièce. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de
justificatifs donnés par le propriétaire. La grille tarifaire(inclus / non inclus) et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet du domaine. La taxe de séjour sera réglée lors de la réservation (ou sur place), le montant est de 1.50€ par personne sur les meublés de tourisme et de 0.61€ par personne sur les chambres d’hôtes, par nuitée et par occupant de plus de 18 ans. Cette somme est reversée à la Communauté d’Agglomération Paloise. Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation. Les prix s'entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros.

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7. ANNULATION DU SEJOUR PAR LE CLIENT
Toute modification de la réservation, de date, de chambre, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification. Le client est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :
• si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant la date d’arrivée, les Arrhes versés à la réservation seront remboursés dans leur totalité au client ;
• si l’annulation intervient entre le 14éme jour calendaire et le 3éme jour calendaire avant la date d’arrivée, les Arrhes versés à la réservation resteront acquis au propriétaire.
• si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au propriétaire.
• En cas de départ anticipé en cours de séjour la totalité de la prestation réservée sera due.

 

8. NON PRESENTATION
En cas de non présentation, le montant total de la réservation sera du.

 

9. ASSURANCE ANNULATION
Le propriétaire attire l'attention du client sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.

 

10. ANNULATON DU SEJOUR PAR LE PRORIETAIRE

Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il en informera aussitôt le client. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu’il aura versées.

 

11. HEURE D'ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 15h00 (heure de disponibilité des chambres et de remise des clefs) et, au plus tard, à 21h. Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire. Dans toute la mesure du possible, il est demandé de ne pas prévoir d'arrivées après 22h.

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12. PETIT-DEJEUNER
L’heure du petit déjeuner est fixée :
• en semaine du lundi au samedi de 7h30 à 10h00 au plus tard.
• le dimanche de 8h00 à 10h30 au plus tard.

 

13. HEURE DE DEPART
L’heure de départ des chambres et des appartements est fixée à 11h au plus tard.

 

14. REGLEMENT DU SOLDE DE L'HEBERGEMENT
Le solde du séjour est à régler avant le départ, à l’initiative du client. Une facture est remise au client à son départ avec le détail de la prestation, le montant de l'hébergement, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la taxe de séjour, le montant de la TVA appliquée.

 

15. CHANGEMENT DE CHAMBRE/D'APPARTEMENT
Il est possible que le propriétaire, pour des raisons de service ou de sécurité, ait à modifier la chambre / l’appartement initialement réservée par le client. Dans ce cas le changement se fera toujours pour une chambre / appartement de même capacité et offrant le même niveau de service. En pareil cas, le coût de la réservation sera ajusté.

 

16. ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.

 

17. ART DE VIVRE ET UTILISATION DES LIEUX
Afin de préserver la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect d’un certain « art de vivre » est demandé de tous. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage. Il est interdit de fumer à l’intérieur des chambres/appartements et des espaces communs et dans la mesure du possible de s'éloigner des portes et fenêtres ouvertes afin de ne pas incommoder les occupants. Le client s’engage à rendre les chambres/appartements en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur qui sera consultable à l’accueil et dans les appartements et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, piscine...). La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie. Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire. Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre
d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes. Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces. Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement. Le locataire s'engage à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile vie privée couvrant le risque
villégiature (location de vacances). Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d'assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.
Le propriétaire s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l'obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

 

18. RESPONSABILITE
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d'effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs. Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour. Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour. Les locataires ne doivent pas de pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées.

 

19. PISCINE
En louant un appartement ou une chambre d’hôtes, les locataires acceptent les consignes d’utilisation et de sécurité de la piscine, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location. Les périodes d’ouverture sont précisées sur le règlement intérieur.

 

20. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s'effectuer durant son séjour à l'intérieur du logement.
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’inventaire de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.

 

21. PHOTOS
Les photos ne sont pas contractuelles.

 

22. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versés.

 

23. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.